Réglementation DGAC & Arrêté du 3 Décembre 2020 : Guide du Vol de Drone en Scénario S3 dans le Grand Est

Faire décoller un drone au-dessus d'une maison à Strasbourg, d'une copropriété à Mulhouse ou d'une usine à Metz ne s'improvise pas. En France, l’usage professionnel d'aéronefs télépilotés en agglomération relève du scénario national S3, encadré par le décret et l’arrêté ministériel du 3 décembre 2020. Décryptage exhaustif des obligations légales, du préavis préfectoral obligatoire de 5 jours ouvrés et des responsabilités du donneur d'ordre.

1. Les Scénarios Nationaux DGAC : S1, S2, S3

La réglementation aérienne française structure l'activité professionnelle des aéronefs télépilotés autour de trois scénarios opérationnels types, déterminés par l'environnement de vol et la distance avec le pilote :

• Scénario S1 : Vol à vue directe hors zone peuplée (distance max 200 m, hauteur max 120 m). Pas de tiers dans la zone d'évolution.
• Scénario S2 : Vol hors vue directe hors zone peuplée (rayon jusqu'à 1 000 m ou 2 600 m avec observateur, hauteur 50 m ou 120 m).
• Scénario S3 : Vol en agglomération ou rassemblement de personnes, à vue directe (100 m max du pilote, hauteur 120 m). Déclaration préalable en préfecture obligatoire sous 5 jours ouvrés.

2. Les Exigences Techniques du Scénario S3 (Arrêté du 3 Décembre 2020)

L'arrêté du 3 décembre 2020 impose des contraintes techniques drastiques sur l'aéronef pour voler en zone urbaine :

• Masse maximale de 8 kg (ou 4 kg pour les pulvérisateurs) sans parachute : Au-delà de ces masses, le drone doit obligatoirement être équipé d'un système de parachute certifié et d'un coupe-circuit indépendant permettant d'interrompre instantanément la propulsion en vol.
• Dispositif de limitation d’énergie d'impact : L'énergie cinétique développée lors d'un crash éventuel ne doit pas excéder 69 Joules pour un drone non équipé de parachute sur des tiers.
• Dispositif de signalement électronique à distance (DRI) : Émission permanente d'une balise Wi-Fi normalisée conforme à l'article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques, identifiable par les forces de l'ordre.

3. Le Préavis Préfectoral de 5 Jours Ouvrés : La Règle Incompressible

C’est le point névralgique qui différencie un opérateur professionnel sérieux d'un intervenant non qualifié. Pour toute mission se déroulant en agglomération (au sens du Code de la route, panneau d'entrée de ville blanc bordé de rouge) :

5 jours ouvrés de délai légal : Ni le samedi, ni le dimanche, ni les jours fériés ne sont décomptés. Une demande envoyée un lundi permet d’opérer au plus tôt le lundi suivant. Pendant ce délai, les services préfectoraux (Direction Départementale des Territoires, Police, Gendarmerie) étudient le dossier et peuvent prononcer une interdiction de vol si une manifestation, un déplacement de personnalité ou un plan Vigipirate renforcé est en cours.

• Bas-Rhin (67) : Préfecture de Strasbourg • Protocoles Espace Aérien Strasbourg-Entzheim
• Haut-Rhin (68) : Préfecture de Colmar • Protocoles EuroAirport Bâle-Mulhouse & Colmar-Houssen
• Moselle (57) : Préfecture de Metz • Protocoles CTR Metz-Nancy-Lorraine & Frescaty
• Meurthe-et-Moselle (54) : Préfecture de Nancy • Protocoles BA 133 Nancy-Ochey & Essey

4. La Zone d’Exclusion des Tiers (ZET)

Le télépilote a l’obligation d'assurer qu'aucune personne non autorisée ne pénètre dans la zone de danger durant la phase de vol.

Hauteur de vol (H)	Rayon de sécurité minimal (R)	Moyens de protection déployés
Jusqu'à 10 mètres	10 mètres de rayon	Cônes de lübeck, rubalise fluorescente, fermeture de portail.
De 10 à 30 mètres	15 à 20 mètres de rayon	Panneaux réglementaires, présence d'un assistant au sol dédié.
Au-delà de 30 mètres	Selon formule cinétique DGAC	Neutralisation temporaire de voies privatives, accord syndic.

5. La Checklist Légale à exiger de tout télépilote

Avant de signer un bon de commande ou un devis d’inspection / nettoyage par drone, exigez systématiquement les documents légaux suivants :

1. Numéro d'exploitant européen UAS (sur AlphaTango) : Exemple : FRAxxxxxxxxxxxxx. Atteste que l'opérateur est officiellement référencé auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
2. Attestation d'Assurance Responsabilité Civile Aéronautique : Une simple RC Pro « tertiaire » ou « artisanale » ne couvre JAMAIS les dommages causés par un aéronef. La police doit explicitement mentionner le Règlement CE 785/2004.
3. Accusé de réception de la Déclaration Préfectorale : Preuve que le préavis de 5 jours ouvrés a été dûment déposé et validé par les autorités préfectorales locales.

6. L'Engagement Zéro Tracas de The Droning Club

Chez The Droning Club, vous n'avez strictement aucune démarche à entreprendre. Dès l'acceptation de notre proposition, notre service des opérations prend en charge l'ensemble des dépôts légaux auprès des préfectures du Grand Est, des mairies concernées et des organismes de contrôle du trafic aérien (SIA / DSAC Nord-Est). Vous recevez votre attestation de conformité avant le démarrage des opérations, vous garantissant une tranquillité juridique absolue.